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Panneaux photovoltaïques : report de l’échéance pour les grands parkings
Les gestionnaires de grands parkings voient leurs délais assouplis pour l’installation obligatoire d’ombrières photovoltaïques. Le décret publié au Journal officiel du 4 décembre 2024 repousse au 1er janvier 2028 cette obligation pour les parkings extérieurs de plus de 10 000 m², sous réserve de répondre à des exigences strictes. Ce report répond en partie aux demandes des acteurs économiques, notamment la grande distribution, qui soulignent la difficulté de respecter les délais initiaux.
Une obligation initiale fixée par la loi Aper
La loi du 10 mars 2023, visant à accélérer la production d’énergies renouvelables, imposait l’installation d’ombrières solaires couvrant au moins 50 % de la surface des parkings extérieurs de plus de 1 500 m². La date limite était fixée au 1er juillet 2026 pour les plus grands parcs de stationnement, et au 1er juillet 2028 pour ceux de taille intermédiaire.
Avec ce décret, les parkings de plus de 10 000 m² disposent désormais d’un délai supplémentaire de 18 mois, mais les gestionnaires devront respecter des critères spécifiques pour en bénéficier.
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Un report sous conditions strictes
Les exploitants souhaitant profiter de ce délai prolongé doivent remplir plusieurs obligations :
- Contrat d’engagement et acompte : conclu avant le 31 décembre 2024.
- Commande des équipements : finalisée avant le 31 décembre 2025.
- Caractéristiques techniques des panneaux :
- Efficacité énergétique supérieure à 22 %.
- Empreinte carbone inférieure à 740 kgCO₂eq./kWc.
- Modules assemblés dans un pays représentant moins de 50 % des importations européennes.
- Garanties obligatoires : 12 ans pour les produits, 30 ans pour les performances.
Un secteur en première ligne : la grande distribution
Avec 70 millions de m² de parkings extérieurs, les enseignes de grande distribution sont parmi les principaux concernés. Face à l’urgence de s’adapter, le secteur avait plaidé pour un délai supplémentaire, citant des difficultés d’approvisionnement et des coûts élevés. En avril 2024, les enseignes avaient demandé au moins deux ans de report pour équiper leurs parkings « dans des conditions économiques responsables ».
Ce report de l’échéance au 1er janvier 2028 leur offre désormais 3 ans pour se conformer à la réglementation, une période cruciale pour organiser les investissements nécessaires.
Un levier essentiel pour la transition énergétique
L’installation d’ombrières solaires vise à convertir les espaces de stationnement en infrastructures énergétiques, réduisant l’artificialisation des sols tout en augmentant la production d’énergies renouvelables. Ce décret, bien qu’assouplissant les délais, préserve l’ambition environnementale du dispositif en imposant des standards élevés pour les installations.
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