Loi Climat et Résilience : quelles implications pour les propriétaires ?

Loi Climat et Résilience : qu’est-ce que c’est ?

La Loi Climat et Résilience, promulguée en 2021, vise à renforcer la lutte contre le changement climatique. Elle a pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Cette loi continue les engagements de la France pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050, conformément à l’Accord de Paris. Inspirée par la Convention Citoyenne pour le Climat, elle cherche à intégrer l’écologie dans tous les domaines de la société.

Historique et objectifs de la loi

La Loi Climat et Résilience est le résultat d’un long processus de consultation citoyenne et de débats politiques. La loi a été initiée en 2019 après les manifestations pour le climat. Elle a été conçue pour répondre aux préoccupations environnementales et réduire les émissions de CO2. L’un des objectifs majeurs de la loi est de réduire les émissions de GES d’au moins 40 % avant 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Pour cela, la loi prévoit des mesures pour diminuer la consommation d’énergie, encourager les rénovations énergétiques et promouvoir l’utilisation des énergies renouvelables.

Les principaux domaines concernés par la loi

Cette loi touche plusieurs secteurs indispensables pour la transition énergétique et la lutte contre le réchauffement climatique :

• Logement et immobilier : la loi impose des restrictions sur la location des logements mal isolés, appelés « passoires thermiques ». Elle fixe un calendrier pour interdire progressivement la location de ces biens énergivores. En outre, elle oblige les propriétaires à réaliser des audits énergétiques et des travaux de rénovation. Ces mesures visent à réduire la consommation énergétique des bâtiments et à améliorer leur performance énergétique.
• Transport : pour réduire les émissions de CO2 du secteur des transports, la loi encourage l’utilisation de véhicules électriques. En plus, elle promeut le développement des infrastructures de recharge. Elle vise aussi à réduire la dépendance aux énergies fossiles. Pour cela, la loi préconise des modes de transport plus écologiques, comme le vélo et les transports en commun.
• Énergie : la transition vers les énergies renouvelables est au cœur de la loi. Elle soutient le développement de l’éolien, du solaire et de la biomasse, tout en réduisant l’utilisation des énergies fossiles. La loi met également l’accent sur l’efficacité énergétique, encourageant les économies d’énergie dans tous les secteurs.
• Consommation et production : la loi vise à transformer les modes de consommation en favorisant l’économie circulaire et en réduisant le gaspillage. Elle impose des réglementations sur la publicité et les produits polluants pour inciter les comportements écologiques.

La Loi Climat et Résilience agit sur ces domaines pour réduire les impacts environnementaux et améliorer la qualité de l’air. Elle soutient aussi une croissance verte et durable.

L’impact de la Loi Climat et Résilience sur les propriétaires occupants

Rénovation obligatoire des passoires thermiques

La Loi Climat et Résilience impose des obligations strictes pour les logements considérés comme des passoires thermiques. Ces derniers sont classés F ou G selon le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Les propriétaires occupants de ces logements doivent réaliser des travaux de rénovation énergétique pour améliorer la performance énergétique de leur bien. L’objectif est de réduire la consommation d’énergie et les émissions de GES, contribuant ainsi à la lutte contre le réchauffement climatique. À terme, la loi prévoit l’interdiction de vente de ces logements s’ils ne sont pas rénovés pour répondre aux normes énergétiques.

Audit énergétique obligatoire

Depuis 2023, les propriétaires doivent effectuer un audit énergétique lors de la vente de logements classés F ou G. Cet audit évalue la consommation énergétique et les émissions de GES du logement. Il propose aussi des recommandations pour améliorer la performance énergétique et réduire l’empreinte carbone.

À partir de 2025, cette obligation s’étendra aux logements classés E, puis aux logements classés D à partir de 2034. L’audit permet aux acheteurs de comprendre les améliorations nécessaires pour atteindre une consommation énergétique plus faible et des émissions de CO2 réduites.

Critères de décence

La loi a également modifié les critères de décence des logements en y intégrant la performance énergétique. Désormais, un logement doit garantir un confort thermique minimal pour être considéré comme décent. Dès 2025, les logements classés G seront jugés indécents, interdisant ainsi leur location sans effectuer des travaux de rénovation. Les logements classés F suivront en 2028, et ceux classés E en 2034. Cette mesure cherche à améliorer la qualité de vie des occupants et à diminuer la consommation énergétique. Elle contribue également à lutter contre la précarité énergétique.

Les obligations pour les propriétaires bailleurs

Gel des loyers et interdiction d’augmentation

La Loi Climat et Résilience impose des restrictions strictes aux propriétaires bailleurs de logements énergivores, classés F et G. Depuis août 2022, les propriétaires de ces logements ne peuvent plus augmenter les loyers lors d’un renouvellement de bail ou d’une nouvelle location. Une augmentation n’est autorisée que si des travaux de rénovation énergétique sont effectués pour améliorer la classe énergétique de l’habitation.

Calendrier des interdictions de location

La loi prévoit également un calendrier progressif d’interdiction de location des passoires thermiques. Les logements classés F, G et bientôt E, devront être rénovés pour rester sur le marché locatif. Voici un tableau récapitulatif des échéances :

Ces échéances obligent les propriétaires à anticiper les rénovations pour réduire les consommations énergétiques et améliorer la qualité des logements.

Plan pluriannuel de travaux et fonds de travaux obligatoires

Les copropriétés doivent désormais établir un plan pluriannuel de travaux (PPT). Celui-ci a pour but d’identifier les rénovations nécessaires à l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments. Ce plan doit inclure une liste des travaux, une estimation des coûts et un échéancier précis pour leur réalisation.

Les fonds de travaux deviennent également obligatoires pour toutes les copropriétés, même les plus petites. Ce fonds permet de financer les rénovations énergétiques indispensables pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. En outre, il favorise la transition vers des énergies renouvelables.

Conséquences pour les copropriétés

Obligation de DPE collectif et plan pluriannuel de travaux

La Loi Climat et Résilience impose aux copropriétés de réaliser un Diagnostic de Performance Énergétique collectif. Cette opération sert à évaluer la consommation énergétique et les émissions de GES de l’ensemble du bâtiment. Cette obligation s’applique à toutes les copropriétés construites avant 2013 et doit être renouvelée tous les dix ans. Le DPE collectif permet d’identifier les améliorations possibles pour réduire les consommations énergétiques et optimiser la performance énergétique du bâtiment.

En complément, les copropriétés doivent établir un plan pluriannuel de travaux. Ce dernier doit détailler les travaux nécessaires pour améliorer l’efficacité énergétique. Il doit être accompagné d’une estimation des coûts et d’un calendrier pour leur réalisation. Le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) aide les copropriétaires à planifier et réaliser des rénovations pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Il soutient également les efforts pour atteindre les objectifs de neutralité carbone.

Fonds de travaux obligatoire

La loi impose aussi la création d’un fonds de travaux pour toutes les copropriétés, même celles comptant moins de 10 lots. Ce fonds est destiné à financer les travaux identifiés dans le plan pluriannuel. Cela garantit que les copropriétés disposent des ressources nécessaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments.

Les aides financières disponibles

Pour encourager la rénovation énergétique et réduire les émissions de GES, plusieurs aides financières sont disponibles pour les propriétaires :

Ma Prime Rénov’

Ma Prime Rénov’ s’adresse aux propriétaires souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique pour améliorer la performance de leur logement. Cette prime est accessible à tous les ménages, sans condition de revenus. En effet, elle encourage les rénovations visant à réduire la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Elle s’applique à divers travaux comme l’isolation thermique, le remplacement de systèmes de chauffage, ou l’installation d’équipements utilisant des énergies renouvelables. Ma Prime Rénov’ inclut également un accompagnement personnalisé pour choisir les travaux et prestataires qualifiés.

Éco-prêt à taux zéro

L’éco-PTZ permet de financer des travaux de rénovation énergétique sans payer d’intérêts. Il est disponible pour les propriétaires occupants, bailleurs ou copropriétaires, et n’est soumis à aucune condition de ressources. Ce prêt couvre des travaux tels que l’isolation, le remplacement de fenêtres ou l’installation de systèmes de chauffage plus efficaces. L’objectif est de faciliter la transition énergétique en réduisant le coût initial des rénovations.

TVA Réduite

La TVA réduite à 5,5 % s’applique aux travaux de rénovation énergétique dans les logements achevés depuis plus de deux ans. Cette réduction fiscale concerne les propriétaires occupants, bailleurs et syndicats de copropriétaires. Elle vise à alléger le coût des rénovations nécessaires pour améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments. Les travaux éligibles incluent l’isolation thermique, l’installation de systèmes de chauffage performants et l’utilisation d’énergies renouvelables.

Autres aides locales

En plus des aides nationales, de nombreuses collectivités locales proposent des subventions pour soutenir les travaux de rénovation énergétique. Ces aides varient selon les régions et les municipalités. Elles peuvent inclure des primes, des prêts à taux avantageux, ou des réductions fiscales supplémentaires. Les propriétaires sont encouragés à se renseigner auprès de leur mairie ou des plateformes régionales pour connaître les dispositifs disponibles. Ces aides locales complètent les soutiens nationaux, facilitant davantage la transition vers des logements plus écologiques et économes en énergie.