Développement des énergies renouvelables

Un rejet, mais des ajustements en vue

L’association et l’entreprise à l’origine de la plainte reprochaient à l’État de ne pas respecter ses engagements en matière de développement des EnR à l’horizon 2030. Cependant, le rapporteur public a estimé qu’aucune obligation stricte ne contraint l’État à suivre une trajectoire spécifique selon le droit européen ou national. Autrement dit, même si la France n’a pas atteint ses objectifs intermédiaires, comme celui des 23 % d’énergies renouvelables d’ici 2020, il n’existe pas de cadre juridique contraignant l’État à respecter un calendrier précis avant 2030.

Le rapporteur public a néanmoins souligné que, malgré les retards observés entre 2021 et 2023, les prévisions du ministère de l’Énergie montrent que la France devrait dépasser ses objectifs dans les années à venir. Ainsi, le Conseil d’État a jugé que l’État ne s’était pas rendu coupable d’une infraction flagrante à ses obligations légales.

Des retards réglementaires à combler

Un autre point de cette affaire concerne les règles d’implantation des infrastructures de production d’énergies renouvelables, en particulier les éoliennes, pour lesquelles un encadrement précis tarde à être établi. En juin 2023, l’association Énergie renouvelable pour tous a demandé l’adoption d’un décret pour clarifier les conditions d’implantation, un besoin auquel le Conseil d’État a répondu favorablement en recommandant la mise en place rapide de cette réglementation.

La société Eolise, spécialisée dans les EnR, a également soulevé un problème lié à l’absence de publication de l’article 545-15 du Code de l’environnement, indispensable pour faciliter le développement de nouveaux projets. Le rapporteur public a soutenu cette requête et recommandé que le Premier ministre prenne les mesures nécessaires d’ici six mois, dans le but de débloquer certains projets en attente.

Une pression croissante pour accélérer la transition énergétique

Ce verdict met en lumière les retards accumulés par la France dans sa transition énergétique, alors que l’échéance de 2030 approche. Si aucune infraction n’a été constatée, le Conseil d’État insiste sur la nécessité d’améliorer la réglementation, en particulier pour le secteur des énergies renouvelables, dont l’éolien.

La balle est désormais dans le camp du gouvernement, qui devra répondre à ces recommandations et prouver dans les mois à venir sa capacité à accélérer la transition énergétique. Les ajustements attendus pourraient également ouvrir la voie à une révision plus ambitieuse des objectifs, permettant ainsi à la France de rattraper son retard et de respecter ses engagements climatiques.